Défiscalisation — Malraux

La réduction d’impôt « Malraux » concerne les opérations de restauration et de réhabilitation de certains immeubles situés dans des Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) où dans des quartiers anciens dégradés.

Les Intentions:

La loi Malraux a été voté à l’origine en 1962 et récemment révisée en 2017. 
→ Son but? Protéger le patrimoine historique et architectural de la France.

Celle-ci incite les propriétaires et/ou acquéreurs de bâtiments anciens à faire des restaurations importantes en leur permettant de défiscaliser le coût de leurs travaux. Cette défiscalisation se fait sur l’impôt sur le revenu (IR).
 

Les Conditions:

• Le type d’immeuble: 
  > Immeuble ancien situé dans un site patrimonial remarquable (SPR) qui correspond aux anciens secteurs sauvegardés, ZPPAUP ou AVAP
  > Immeuble ancien situé dans un Quartier Ancien Dégradé (QAD) à condition que la restauration soit déclarée d’utilité publique
  > Immeuble ancien situé dans un Quartier dégradé dit “NPNRU”
• La restauration de l’immeuble entier.
• Les avantages fiscaux sont valables uniquement durant la période de paiement effectif des travaux. 
   → seules les dépenses supportées par le particulier ouvrent droit à cette réduction d’impôt
   

Le Mécanisme:

1. Restauration totale de l’immeuble ancien.
 → Le plafond travaux est fixé à 100 000€ par an.

2. Location à usage d’habitation pendant minimum 9 ans.

3. Le taux de la réduction d’impôt: 💶 💶

- 30% du montant des dépenses dans les SPR couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé.
 → Soit une réduction maximale de 120.000 € d’impôt par periode pluriannuelle de 4 ans pour les immeubles bénéficiant du régime de réduction à 30%

- 22% du montant des dépenses dans les autres cas.
 → Soit une réduction maximale de 88.000 € d’impôt par periode pluriannuelle de 4 ans pour les immeubles bénéficiant du régime de réduction à 22%
 

Les Dépenses Éligibles: 🛠

Sont concernées, outre les dépenses déductibles de droit commun :

• les frais d’adhésion à des associations foncières urbaines de restauration,
• les travaux de démolition imposés par l’autorité qui délivre le permis de construire,
• les travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d’immeubles rendus nécessaires par ces démolitions,
• les travaux de restauration, à l’exception des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement,
• les travaux de transformation en logement de tout ou partie d’un immeuble, dans le volume bâti existant.

Les Obligations:

• La mise en location nue pendant une durée minimum de 9 ans à compter de la fin de la restauration. 🔑
   → Ceci doit être fait dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux.
• La location doit se faire à titre de résidence principale et ne peut pas se faire à un membre du foyer fiscale du propriétaire (ni à un ascendant ni à un descendant).

Exemples:

Défiscalisation — Loi Malraux

🛎 ATTENTION 🛎 : Puisque ces immeubles se trouvent soit (1) dans des Secteurs Sauvergardés ou (2) dans des Zones de Protection du patrimoine Architectural Urbain ou Paysager → La réalisation des travaux est très réglementée et doit être suivie par un ABF (Architecte des bâtiments de France)

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