La donation (ou transmission du patrimoine à titre gratuit) peut paraître effrayante car on l’associe souvent à la fin d‘une vie.

Il est possible de son vivant de donner un bien immobilier comme un terrain, un appartement ou une maison afin de préparer sa succession. C’est un acte généreux à ne pas considérer à la légère ! Car une fois le bien donné, il ne peut être repris.

On retrouve 3 types de donation:

• La donation simple: par exemple donner un bien différent à chacun de ses enfants.

Il existe tout de même un droit de retour: le donataire peut reprendre le bien si le bénéficiaire décède. Par exemple des parents lèguent une propriété à leur unique enfant qui est marié. Cet enfant décède. La propriété ne revient donc pas au mari mais aux parents.

• La donation-partage: elle consiste à répartir une partie de ses biens ou sa totalité entre les héritiers.
• La donation transgénérationnelle: elle permet au donataire de donner à la fois aux héritiers directes (les enfants) mais également aux petits-enfants avec l’accord des héritiers directes bien sûr.

⚠️ Pour la donation simple, la valeur du bien est calculée au moment de la succession.
La donation-partage fige la valeur des biens le jour de la transmission enregistrée chez le notaire. 
Le ➕ de celle-ci → elle ne prend pas en compte la réévaluation des prix de l’immobilier au moment du décès du donateur. Un bien de 50m2 qui valait il y a 10 ans 100 000€ dans le 6e arrondissement au moment du don peut en valoir plus du triple aujourd’hui.

Faut-il donner en pleine-propriété ou en démembrement ?

• La pleine-propriété: au moment de la transmission, le donataire se sépare totalement du bien. Il cède au(x) bénéficiaire(s) le droit de profiter entièrement du bien, d’en percevoir des revenus, de l’utiliser ou de le vendre.
• Le démembrement: il consiste à séparer la nue-propriété de l’usufruit. La nue-propriété est le droit de posséder un bien (le rénover, le vendre, le détruire) mais pas de l’utiliser. L’usufruit est le droit d’utiliser le bien, d’en percevoir des revenus sans le possèder. Le bénéficiare devient alors automatiquement plein-propriétaire, une fois l’usufruitier décédé.

L’avantage dans le démembrement est qu’il est possible de transmettre temporairement ou pas la nue-propriété ou l’usufruit. 
Pour la plupart des gens, il est intéressant de transmettre la nue-propriété et de garder l’usufruit.

Par exemple: une personne possède un appartement pour de la location, il cède la nue-propriété à ses deux enfants, ils deviennent alors propriétaires du bien. Le donataire garde l’usufruit, il continue à percevoir des revenus locatifs et peut compléter sa retraite.

Les avantages fiscaux et les frais de donation :

Le donataire peut tous les 15 ans donner à chacun de ses enfants en respectant un plafond de 100 000€ et 30 000€ pour les petits-enfants. Dans la pratique c’est le donataire qui paie les honoraires de notaire, les droits de mutation et autres frais.

Tout acte de donation reçu par notaire doit être enregistré auprès des impôts au plus tard un mois après la signature de la donation.

(source monfinancier.com)

→ N’hésitez pas à consulter votre notaire pour toutes autres questions !

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Peu de temps après, le vendeur et vous-même devront ensemble, en présence d’un notaire, signer un compromis ou une promesse de vente. Cela permet de vous assurer que le bien en question vous est reservé!

Une fois le compromis signé, il faudra en général attendre entre 2 mois et demi / 3 mois avant de signer l’acte authentique de vente. C’est uniquement, lors de la signature de l’acte authentique que vous serez pleinement propriétaire et que les fonds seront reversés par le biais du notaire au vendeur.

Une signature → un cocktail pour fêter ça!

Pourquoi ce délais?

1. Les notaires doivent rassembler tous les documents administratifs de la loi alur pour le bien et vérifier que le délais de 2 mois du droit de préemption de la commune (DIA) soit bien terminé.
2. Si l’acquéreur fait appel à un emprunt à la banque, cela lui permet d’avoir une réponse sur l’obtention de son prêt immobilier.
3. La loi prévoit un délai de rétractation de 10 jours à partir du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte du compromis au cas où vous changeriez d’avis.

Une fois toutes les conditions suspensives levées, vous pourrez convenir d’une date de signature de l’acte authentique de vente chez votre notaire. À vous les clés de votre nouveau chez vous!

Besoin de plus d’information ? N’hésitez pas à nous contacter, nous nous ferons une joie de vous aider ! → info@bumperfrance.fr